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Jeudi 18 février 2010 4 18 /02 /Fév /2010 08:27

Le gouvernement s'apprête à restreindre, de façon sensible, les droits des étrangers sans titre de séjour, menacés d'expulsion. L'avant-projet de loi du ministre de l'immigration, Eric Besson.  Prévu initialement pour transposer la directive européenne dite "Retour" fixant des règles communes pour organiser le départ des étrangers illégaux, le texte, qui devrait être présenté en conseil des ministres courant mars, va bien au-delà. "Ce projet de loi créé pour les étrangers un régime d'exception en matière de droits", s'alarme Stéphane Maugendre, président du Groupe d'information de soutien aux immigrés (Gisti).

Création de zones d'attente ad hoc. Cette possibilité offerte à l'administration permet de légitimer la privation immédiate de liberté des personnes ce qui est le cas en zone d'attente, aujourd'hui réservées aux principales frontières aéroportuaires.

Accélération du processus d'éloignement. Aujourd'hui, un étranger en situation irrégulière soumis à une mesure d'expulsion – avec une obligation de quitter le territoire français (OQTF) – dispose d'un délai de 30 jours pour déposer un recours, suspensif, devant le tribunal administratif. Désormais, l'autorité administrative pourra décider qu'il doit repartir "sans délai". L'étranger n'aura alors plus que 48 heures, contre un mois actuellement, pour déposer un recours.

Création d'une interdiction de retour sur le territoire français. Comme le prévoit la directive européenne, l'administration pourra désormais assortir l'OQTF d'une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée maximale de trois ans. Si l'étranger se maintient sur le territoire en dépit de son avis d'expulsion, ou s'il revient prématurément sur le territoire français, cette durée sera prolongée de deux ans.

Affaiblissement du rôle du juge des libertés et de la détention. Le projet de loi maintient deux ordres de juridictions – administrative et judiciaire – pour se prononcer sur la privation de liberté des étrangers en situation irrégulière mais il restreint fortement les prérogatives du juge judiciaire garant des libertés fondamentales. L'intervention du juge des libertés et de la détention (JLD), qui doit se prononcer sur le maintien en rétention des étrangers, est repoussée: il ne sera saisi que 5 jours après le placement en rétention, contre 48 heures actuellement. Il pourra prolonger la rétention de 20 jours, au lieu de 15 aujourd'hui. Au terme de ce nouveau délai, la rétention pourra encore être prolongée de 20 autres jours. La durée maximale de rétention passe ainsi de 32 à 45 jours, comme le permet la directive "Retour" – elle prévoit une durée maximale de 18 mois. Cette disposition permettra à l'administration de justifier de retard pris dans la notification aux étrangers de leurs droits. Elle pourrait ainsi empêcher que les JLD remettent en liberté pour cette raison les étrangers, comme ce fut le cas pour 123 kurdes découverts en Corse.

Par Eric de Falco - Publié dans : actualité
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Mercredi 17 février 2010 3 17 /02 /Fév /2010 08:20

L’égalité des chances est un concept juste, mais aveugle aux inégalités sociales. L’analyse de François Dubet, professeur de sociologie à l’université de Bordeaux et directeur d’études à l’Ecole des hautes études en sciences sociales (Paris).

L’ouverture continue de l’école secondaire et de l’enseignement supérieur a permis d’accueillir des élèves qui en avaient longtemps été exclus, mais le long mouvement de massification scolaire a déçu. Quand on y regarde de près, le recrutement des élites scolaires ne change guère, la distribution des élèves dans les diverses filières reste déterminée par leurs origines sociales et ceux qui échouent et quittent l’école sans diplômes sont issus des catégories sociales les moins favorisées. Tout un ensemble de dispositifs, d’institutions, de chartes de bonne conduites, de réglementations dénoncent les discriminations dont sont victimes les filles, les enfants issus des « minorités visibles » et les plus pauvres afin de promouvoir l’égalité des chances devant le travail, le logement, la santé, l’éducation…

Dans les faits, l’égalité des chances méritocratique est dominée par un tropisme élitiste. On fixe plus volontiers le regard et les indignations sur les classes préparatoires aux grandes écoles que sur les lycées professionnels où la ségrégation n’est pas moins forte quand on examine les origines sociales des élèves ; on mesure plus volontiers le taux de filles dans les écoles d’ingénieurs que dans les filières de secrétariat et de « technicien de surface » des lycées professionnels. On croit, ou on fait semblant de croire, qu’il suffirait d’ouvrir l’accès aux élites pour changer profondément l’ordre des choses. Or, les « masses en présence » ne sont pas du même ordre en haut et en bas du système scolaire. Le doublement du nombre d’élèves d’origine modeste dans les classes préparatoires serait un exploit, mais il concernerait, au mieux, quelques milliers d’élèves alors que 150 000 élèves quittent l’école sans le moindre diplôme.

Imaginons que, demain, le mérite des élèves soit vraiment reconnu ; le jeu social n’en serait pas moins cruel. Dans la mesure où les vainqueurs de la compétition scolaire ne devraient leur succès scolaire qu’à eux-mêmes et pas à des avantages liés à leur naissance, on ne voit guère ce qu’ils devraient aux autres et rien ne pourrait entraver leur prétention à accaparer les meilleures positions et les meilleurs revenus puisqu’ils pourraient se prévaloir d’un vrai mérite. De ce point de vue, le mérite scolaire ne servirait plus seulement à « blanchir » les inégalités de naissance puisque ce sont généralement les plus favorisés qui en bénéficient, mais il « blanchirait » plus encore les inégalités issues de la compétition scolaire dès lors qu’elle serait perçue comme plus juste. Ce qu’elles ne feront certainement pas de bon gré comme l’indiquent déjà les conduites de décrochage scolaire, d’absentéisme et, parfois, de violence chez les élèves se sachant condamnés à perdre la partie.

Quitte à croire au mérite, dont la définition est toujours des plus flottantes, il n’est certainement pas juste de croire que l’école doit en avoir le monopole et sans doute serait-il plus juste de diversifier les systèmes de formation capables de faire émerger des formes de mérite que l’école ignore. C’est en multipliant la nature des épreuves, y compris non scolaires, que les individus auraient plus chances de faire valoir leurs mérites.

Il reste que si l’égalité des chances est un modèle de justice incontestablement juste, la promotion du mérite individuel est indifférente aux inégalités sociales elles-mêmes. Elle ne met pas en cause le fait que les plus méritants occuperont les meilleures positions et les autres, les plus mauvaises. Peut-être est-il temps de rappeler avec force qu’il existe un autre modèle de justice visant moins l’égalité des chances que l’égalisation des conditions. On peut sans doute promettre aux enfants d’ouvriers qu’ils ont le droit d’échapper à leur sort, mais on pourrait aussi améliorer la condition des ouvriers afin que ceux qui seront un jour ouvriers ne soient pas « punis » de n’avoir pas saisi leur chance. Et comme les opportunités de mobilité ascendante sont fatalement plus rares que les concurrents à la mobilité, comme l’égalité des chances exige sa part de vaincus, la justice sociale passe d’abord par la réduction des inégalités entre les revenus, les conditions de vie et les conditions d’éducation. Ajoutons que plus une société est relativement égalitaire, moins l’égalité des chances y est une chimère : plus il est facile de monter puisque les distances sociales sont faibles, moins il est tragique de descendre puisque, là aussi, les distances sociales y sont plus faibles. Autrement dit, l’égalité sociale devrait avoir la priorité sur l’égalité des chances.

François Dubet, professeur de sociologie à l’université de Bordeaux et directeur d’études à l’Ecole des hautes études en sciences sociales (Paris). Il est notamment l’auteur de "L’école des chances. Qu’est-ce qu’une école juste ?", Seuil, col. République des idées, 2004.

 

Par Eric de Falco
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Mardi 16 février 2010 2 16 /02 /Fév /2010 08:59

Les enfants handicapés sont-ils des sous-citoyens au Canada ? C’est la question que se pose en ce moment un couple de français expatriés dans ce pays à qui le gouvernement canadien vient de dire que leur enfant coûte trop cher.

Ces deux français se sont en effet vu refuser le renouvellement de leur carte de travail – et donc priés poliment de repartir en France – par le Gouvernement Fédéral canadien au motif que la prise en charge de leur enfant handicapé par l’Etat canadien coûte trop cher. Leur petite fille de 7 ans est atteinte d’un léger handicap mental ce qui justifie une prise en charge spéciale dont le coût est évalué à 3500 euros par an.

Le gouvernement du Québec avait pourtant fait part de son avis favorable pour accueillir cette famille mais c’est l’échelon fédéral qui a refusé cette autorisation. Après les avoir fait venir le Canada menace donc d’expulser cette famille.

Les parents de cette petite fille ont engagé une procédure de révision judiciaire de la décision administrative, mais leurs chances de succès sont minces, à en juger par les précédents connus. Ils ont pourtant reçu le soutien d’une partie de la population, une pétition a été lancée et de certains journaux comme la gazette de Montréal.

Les dérives du tout marchand que la politique de Sarkozy a entrainé vont nous confronter un jour ou l'autre à ce genre de situation. Baisse de la prise en charge de la Sécu, augmentation des tarifs des mutuelles, baisse de prise en charge des médicaments, la machine à casser les solidarités est en route!

Par Eric de Falco - Publié dans : actualité
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Lundi 15 février 2010 1 15 /02 /Fév /2010 08:31

Hiver rude.

 

 

Un plan d’urgence de 7M€.

 

 

- 5 M€* pour les routes départementales

 

 

- 2 M€* pour les routes municipales

 

 


Les décisions du Président de la République de supprimer la taxe professionnelle, entre autre ne va pas améliorer la situation et les plans d'urgence de ce type deviendront de plus en plus difficiles à mettre en oe. Cette réforme est vraiment une recentralisation inacceptable!

sous forme de

subventions.

 

. En effet, pas

moins de 100 km de routes départementales prioritaires et 500

km de routes départementales secondaires sont

endommagées ce qui représente près de 10% du réseau

routier départemental. Pour des raisons techniques, les

travaux d’envergure seront engagés dès le printemps

prochain. Des réparations d’urgence sont néanmoins réalisées

afin de colmater au mieux les trous avec des enrobés à froid.

Au vu de l’état des routes à la sortie de l’hiver (nombreux

nids de poules sur les chaussées), Didier Marie a déclenché un plan d’urgence pour

mettre en oeuvre les réparations :

Depuis le 15 décembre 2009, notre territoire a connu des épisodes répétés

de neige et de verglas qui ont eu des conséquences sur les 6 600 km de routes

départementales. A ce jour le Département de Seine-Maritime a dépensé près de 1.5M€

pour le salage et le déneigement des routes départementales – hors dépenses de

personnel.

Par Eric de Falco - Publié dans : politique locale
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Dimanche 14 février 2010 7 14 /02 /Fév /2010 08:09

 

 

 

participant à l’opération ont accueilli 28% de spectateurs de plus qu’en 2009. La fréquentation de cette semaine a été supérieure de plus de 120% à la fréquentation moyenne hebdomadaire en Seine-Maritime. Elle représente à elle seule près de 5% des entrées de l’année. Le Département de Seine-Maritime a financé cette opération à hauteur de 230 000€.

 

 

Demain, si la réforme des collectivités locales voulue par Sarkozy est menée à son terme, ces opérations ne seront plus possibles et la volonté politique d'un territoire et d'une population ne pourront plus s'accomplir.

Vous savez ce qu'il vous reste à faire pour sauver la démocratie locale et la décentralisation!

Une fréquentation exceptionnelle.
 

"tous au cinéma", une opération organisée par le Département de Seine-Maritime en collaboration avec la Chambre Syndicale des Cinémas de Normandie, a battu tous les records.


Avec 160 000 spectateurs en 7 jours, les 30 cinémas (soit 110 salles)
Par Eric de Falco - Publié dans : politique nationale
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boîte mail: eric.defalco@cg76.fr

téléphone: 06 14 47 10 20

Eric de Falco
conseiller général de Rouen 1
hôtel du Département
Quai Jean Moulin
76101 Rouen cedex 1

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Agences Régionales de Santé

Ça y est, l’Agence Régionale de Santé s’est installée à Rouen. Pour les citoyens, l’ARS c’est quoi ? C’est l’organisme qui va diriger, structurer, gérer l’ensemble du secteur médico-social en Haute Normandie, c'est-à-dire pour l’essentiel

Les hôpitaux et les cliniques,

Tous les professionnels de santé,

Les établissements pour personnes handicapées,

Les établissements pour personnes âgées.

 

Pour vous, ça change quoi ? Pas immédiatement dans votre vie quotidienne, mais demain, l’agence va décider :

Des investissements dans tous les domaines de la santé et du social

Des fermetures de services hospitaliers

Des constructions de foyers pour personnes âgées ou handicapées.

 

L’ARS va également veiller à l’équilibre des budgets des hôpitaux, et  là, nous sommes tous concernés. Cela veut dire décider aussi du nombre  de médecins, du nombre d’infirmières et d’aides soignantes, d’abord en fonction des finances et non des besoins.

 

Quant aux médecins libéraux, ils doivent avoir tous les moyens de s’installer  où nous en avons besoin. Pourquoi ? Aujourd’hui apparaissent des déserts médicaux et on ne peut plus être soigné partout de la même manière. Et ça, ce n’est pas acceptable ! Pour sa part, le Conseil Général a déjà commencé à financer en partie des maisons médicales.

 

Nous, ce que nous voulons, c’est que toutes les décisions qui engagent l’avenir de notre santé soient transparentes et justes ! Il faut que la concertation annoncée soit bien réelle, j’y veillerai. Je compte bien m’y investir. Nous en reparlerons. A bientôt.

 

Depuis cette vidéo, j'ai été élu vice président de la commission médico Sociale de la Conférence Régionale de Santé, membre de la commission permanente et délégué régional à la conférence nationale de santé

 
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