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Les juges de la CJR, créée en 1993 (article 68-2 de la Constitution), sont quinze: trois magistrats de la Cour de cassation, six députés et six sénateurs élus par leurs pairs. Chaque juge a un suppléant. Toute personne qui se prétend victime d'un membre du gouvernement peut porter plainte devant la "commission des requêtes" de la CJR, formée de sept hauts magistrats de la Cour de cassation, du Conseil d'Etat et de la Cour des comptes. Cette commission peut également être saisie directement par le procureur général près la Cour de cassation.
Quand cette commission juge la plainte ou la saisine recevable, le procureur général saisit la "commission d'instruction" de la CJR, formée de trois magistrats de la Cour de cassation. A l'issue de ses investigations, ce collège prononce soit un non-lieu, soit un renvoi, rarissime, du ministre devant la CJR. Le président François Hollande a réaffirmé en janvier dernier son intention de supprimer la CJR. "Les ministres doivent être des citoyens comme les autres" et donc être "soumis aux juridictions de droit commun", avait-il argué en février 2012.
La CJR avait jugé en 1999 l'ancien Premier ministre Laurent Fabius, l'ancienne ministre des Affaires sociales Georgina Dufoix et l'ancien secrétaire d'Etat à la Santé Edmond Hervé, en fonction dans les années 1980 au moment de l'affaire du sang contaminé. Les deux premiers avaient été relaxés, le dernier condamné mais dispensé de peine.
L'ancien secrétaire d'Etat aux Handicapés de 1988 à 1993, Michel Gillibert, a été condamné en juillet 2004 à trois ans de prison avec sursis pour des détournements de fonds.
Ségolène Royal, alors ministre déléguée à la Famille, a été relaxée en 2000 dans une affaire de diffamation l'opposant à des enseignants.
L'ancien ministre de l'Intérieur Charles Pasqua a été condamné le 30 avril 2010 à un an de prison avec sursis pour des détournements de fonds au préjudice de la Sofremi, société sous tutelle de la Place Beauvau
L'ancien ministre du Budget de Nicolas Sarkozy, Eric Woerth, est visé par une enquête pour "prise illégale d'intérêts" à propos de la vente de l'hippodrome de Compiègne. Il est actuellement placé sous le statut de témoin assisté et risque une mise en examen.
L'ex-ministre de l'Economie de Nicolas Sarkozy, et actuelle patronne du FMI, Christine Lagarde, est visée pour "complicité de faux et de détournement de fonds publics" dans l'affaire Tapie. Convoquée en mai dernier, elle a été placée sous le statut de témoin assisté.
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