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Le blog de Eric de Falco

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conseiller général du 1° canton de Rouen


RSA: un formulaire inacceptable

Publié par Eric de Falco sur 19 Juin 2009, 09:59am

Catégories : #politique nationale

Lu dans libération

Les allocataires du Revenu de solidarité active (RSA) sont invités à intenter des actions en justice à leurs proches (père, mère, ex-conjoint) pour obtenir une aide financière s’ils affrontent des difficultés. C’est ce qu’ont découvert les futurs allocataires en remplissant leurs dossiers de demande de ce minima social entré en vigueur début juin.

Inacceptable. Le formulaire retiré à la CAF (Caisse d’allocations familiales) ou téléchargé sur son site Internet questionne sur cinq pages les postulants au RSA et les encourage à entreprendre des démarches devant les tribunaux. Comme si l’Etat leur demandait de faire jouer la solidarité familiale avant de solliciter la solidarité nationale.

A la rubrique «Vous êtes célibataire et vous vivez seul», le document interroge les futurs allocataires : «Percevez-vous une pension alimentaire ?» Si le demandeur répond «non», le document lui précise qu’il est «susceptible d’engager une action envers (ses) parents [père, mère, ndlr] pour obtenir une pension alimentaire».

Une idée inacceptable pour la plupart de ces grands adultes de 30, 40 ou 50 ans qui ont touché le fond et pour lesquels le RMI d’hier et le RSA d’aujourd’hui constituent le dernier filet de sécurité.

Là, ils se voient proposer par l’administration d’emmener leurs parents âgés parfois de 60, 70 ou 80 ans, devant les tribunaux. «Si vous souhaitez être dispensé de cette démarche, précisez le motif», stipule le formulaire.

Même chose pour les personnes séparées de leurs conjoints et ayant des enfants à charge. Le dossier les invite à «engager une action envers [l’autre] parent pour obtenir la fixation ou le versement d’une pension alimentaire pour chaque enfant concerné». Là encore, pour «être dispensé de cette démarche» il faut «préciser le motif».

Pour certains demandeurs, ces questions réveillent des histoires douloureuses. «Je travaille en emploi précaire depuis plusieurs années. Je gagne 808 euros par mois. J’ai entendu parler du RSA. Je pensais que cela allait m’aider», raconte une femme venue, formulaire en main, à Libération, pour dire son «indignation». La cinquantaine, une fille lycéenne à charge, elle a fait une simulation de sa situation sur le site de la CAF. Elle a droit à une allocation RSA de 180 euros par mois, qui s’ajoute à son salaire. Un vrai bonus. «J’en ai besoin parce que je n’y arrive pas.»Mais elle dit s’être «sentie trahie» lorsqu’elle s’est penchée sur le formulaire. «Le père de ma fille a disparu dans la nature à sa naissance. Depuis, je me débrouille. Je trouve ça cruel qu’on me demande d’aller voir les tribunaux au motif que je demande à bénéficier d’un dispositif de solidarité nationale», souligne cette femme.

Au-delà de sa situation, elle «juge inhumain et indigne d’une société soi-disant civilisée» qu’un Etat incite des enfants à attaquer leurs parents en justice «pour leur prendre de l’argent». L’aide parentale pourquoi pas. Mais pas sous la contrainte judiciaire. Ces réactions sont nombreuses car, outre les actuels allocataires du RMI (1,13 million de personnes qui ont basculé au RSA), plus de 2,5 millions de travailleurs pauvres doivent remplir ce dossier pour bénéficier du RSA.

Choc. La découverte de ces questions constitue un choc. Contacté par Libération, le cabinet de Martin Hirsch, haut-commissaire aux Solidarités actives entré au gouvernement pour mettre en place le RSA, est très gêné. Sa réponse se fera attendre trois jours. En guise d’explication, ses services invoquent un problème d’«articulation entre la solidarité familiale telle que l’organise le code civil, et la solidarité nationale telle que l’organise le code de l’action sociale». Sous-entendu : le code civil non-toiletté de longue date a un temps de retard sur l’action sociale et notamment les dispositifs de solidarité nationale comme le défunt RMI et le nouveau RSA. Le communiqué précise que la loi du 1er décembre 2008 relative au RSA reprend «les mêmes dispositions» que le RMI.

Pas tout à fait vrai. Le Haut-Commissariat reconnaît que l’incitation faite aux enfants de 30, 40 ou 50 ans d’engager une action contre leurs parents «ne figurait pas dans le formulaire national du RMI».

Pourquoi l’avoir rajouté alors ? Parce que cette question «était posée par certains départements au travers de formulaires complémentaires»,argumente le cabinet, qui avance «un souci d’harmonisation».Mais au lieu d’harmoniser par le haut, en éliminant dans tout l’Hexagone cette formule contestable, les services de Martin Hirsch ont harmonisé par le bas, en la généralisant partout et auprès des 3,7 millions de personnes éligibles au RSA. Pour finir, après bien des contorsions, le communiqué du Haut-Commissariat souligne que «le formulaire sera modifié sur ce point pour éviter les troubles inutiles». Une façon très indirecte de reconnaître qu’il y a un malaise auquel il convient de répondre.

 

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Sophie 20/06/2009 07:07

Ce formulaire demande aussi de divulguer les montants de ses comptes. On est à deux doigts du système Hartz 4, en Allemagne, où le secret bancaire n’existe pas pour les chômeurs : au moindre mouvement créditeur repéré par la Bundesagentur für Arbeit, on vous suspend les allocations à hauteur du montant reçu.

En France, le secret bancaire peut être levé en cas de soupçons dans le cadre de la lutte contre la fraude fiscale et le blanchiment d’argent. En ce qui concerne le RSA, le questionnaire outrepasse ce cadre, puisqu’il ne s’agit pas de dépister ces deux phénomènes mais que le demandeur déclare ses ressources. Or, l’état du compte bancaire (fluctuant) et l’existence de livrets d’épargne ne sont pas des “ressources à déclarer” et, de ce fait, ces questions ne devraient donc pas se trouver sur un formulaire de demande d’allocation.

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