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Recours en contentieux contre l’Etat pour non compensation des
extensions de compétences en matière d’aides sociales.
Depuis plusieurs années, le Département de Seine-Maritime alerte le gouvernement sur le montant des transferts de charges non compensés et le compteur de la dette de l’Etat tourne toujours.
Le Département de Seine-Maritime est décidé à obtenir de l’Etat la juste compensation due au titre des extensions de compétence en matière d’aides sociales, principalement le RSA et l’APA. Un recours contentieux a été déposé devant la juridiction administrative ainsi qu’un mémoire juridique du Département réclamant
remboursement des 263 M€ non compensés par l’Etat.
Pour les deux transferts de l’APA et du RSA, il est clair que les modalités de compensation sont manifestement insuffisantes : en ce qui concerne le RSA, la compensation calculée sur le seul montant des dépenses effectuées en 2003 est en inadéquation avec l’évolution économique et sociale connue par la France actuellement et pour l’APA, la compensation de l’Etat est en baisse constante et ne couvre que 27% en moyenne des dépenses. De ce fait, l’absence de compensation financière véritable porte atteinte aux principes reconnus en faveur des collectivités locales : la libre administration et l’autonomie des collectivités. En juin dernier, Didier Marie, Président du Département de Seine-Maritime a demandé au Préfet de procéder au paiement des sommes dues au Département, soit 263 103 707 € au 31 décembre 2009 : 175 747 122€ au titre de l’APA de 2002 à 2009 et 87 356 585€ au titre du RMI puis du RSA pour 2004 - 2009.
Le Préfet y a répondu par la négative. La procédure continue donc devant la juridiction administrative pour faire annuler cette décision. En parallèle, un courrier a été adressé au Premier ministre pour qu’il procède aux modifications qui s’imposent pour assurer le respect du principe de libre administration des départements selon l’article 9.2 « les ressources financières des collectivités locales doivent être proportionnées aux compétences prévues par la constitution ou la loi
La farce jouée par l'Etat vis à vis des collectivités territoriales doit cesser. Ce sont vos impôts qui sont mal utilisés et le rôle de l'état n'est pas d'étouffer l'action des départements, mais d'accompagner ses réalisations.
Ce n'est pas le cas aujourd'hui et celà doit cesser!
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