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La Cour des comptes estime qu’il y a urgence pour la France à enrayer les divergences avec l'allemagne, que ce soit en matière de déficits ou de coût du travail. Elle préconise en conséquence d’amplifier la réduction des niches fiscales et sociales et, surtout, recommande d’alléger les prélèvements qui pèsent sur le travail (cotisations sociales, taxes sur les salaires…) en leur substituant un financement par l’impôt.
Pour compenser les prélèvements qui pèsent sur le travail, la Cour cite deux pistes à privilégier : la hausse de la fiscalité environnementale et celle de la TVA, par une révision du “périmètre” et du “niveau” du taux réduit, celui-ci étant en France plus bas qu’en Allemagne (5,5 % contre 7 %) et concernant un nombre de produits plus élevé.
L’écart en matière de déficits : une nouvelle fois, la Cour tire le signal d’alarme sur l’évolution des comptes publics français, pointant un écart de plus de 3 points en matière de déficit structurel avec l’Allemagne. La Cour estime que cet écart tient à une moindre maîtrise des dépenses publiques et à des différences de politiques fiscales : elle cite la priorité donnée par les Allemands à la préservation des recettes, ou le refus de tout déficit des comptes sociaux.
La divergence en matière de coût du travail : la Cour insiste également sur le caractère “préoccupant” pour la France des divergences avec l’Allemagne en matière de compétitivité et de coût du travail, voire la baisse des salaires, avant d’inverser la tendance tout récemment.
Mais la politique fiscale a également pesé : les Allemands ont allégé l’impôt sur les sociétés et transféré sur la TVA une partie des cotisations sociales. Pour la Cour, les “évolutions divergentes” des coûts salariaux rendent ainsi “prioritaire” une réflexion en France sur “l’allègement de la taxation du travail”, en particulier pour les entreprises exposées à la concurrence internationale. Selon elle, ces allègements doivent porter en priorité sur les cotisations patronales alimentant la branche famille de la Sécurité sociale et/ou sur les taxations “grevant les coûts de production et assis sur les salaires” (taxe sur les salaires, versement transports qui représentent un prélèvement sur les entreprises de 1,2 point de PIB sans équivalent en Allemagne).
La TVA pourrait être augmentée en s’attaquant au “périmètre” et au “niveau” des taux réduits.
Rappelant que les recettes de TVA ont baissé de 0,4 point de PIB entre 1995 et 2008, la Cour invite à supprimer le taux réduit à 5,5 % pour le porter à 7 % comme en Allemagne, ce qui dégagerait 15 milliards d’euros de recettes. Cela vise notamment la TVA réduite sur la restauration et sur les travaux de rénovation, deux sujets sur lesquels la Cour a déjà eu l’occasion de demander des remsises en cause.
La piste fiscalité environnementale : c’est l’autre source de recettes avancée par la Cour, qui pointe deux sujets où il serait possible de s’inspirer de l’Allemagne : la fiscalité sur la consommation d’énergie et la taxation des émissions de CO2 sur les véhicules particuliers. Elle rappelle que les Allemands ont financé une réduction des cotisations d’assurance vieillesse en créant un impôt sur l’électricité et en augmentant le taux d’imposition des hydrocarbures.
Aucune recommandation sur la fiscalité du patrimoine, une suggestion pour l’impôt sur le sociétés : alors que le gouvernement veut supprimer l’impôt sur la fortune (ISF), la Cour ne place pas la fiscalité du patrimoine dans les priorités : elle estime les systèmes français et allemand trop différents. “Ce n’est pas l’élément le plus décisif dans la comparaison entre les deux pays”, indique M. Migaud, selon qui ce n’est pas non plus “un levier d’amélioration de la compétitivité”.
Elle considère en revanche possible un rapprochement de l’assiette de l’impôt sur les sociétés afin de parvenir à une harmonisation dans les deux pays, quitte à ce que ce mouvement serve de levier dans l’Union européenne.
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