Encore une réforme inepte!

Publié par Eric de Falco sur 31 Janvier 2010, 08:46am

Le patron des sénateurs UMP Gérard Longuet a exprimé, dimanche 17 janvier, sa préoccupation sur l'équité de l'instruction à propos du projet de réforme de la procédure pénale, mettant notamment en doute la capacité d'objectivité du parquet après la suppression du juge d'instruction. Selon ce projet de réforme, les pouvoirs d'enquête du juge d'instruction doivent être confiés à un magistrat du parquet, hiérarchiquement subordonné à la Chancellerie. Un juge de l'enquête et des libertés (JEL) doit être institué pour contrôler son action.

Lien légitime avec le pouvoir

"Je suis très préoccupé de l'égalité des droits en matière d'instruction", a expliqué le patron des sénateurs UMP au Forum Radio J. "La question est très simple: le parquet peut-il être objectif dans une instruction ? Je réponds "non"", a-t-il lancé. "Le parquet est par définition une maison qui doit être centralisée puisque l'action publique, c'est-à-dire la décision de poursuivre ou de ne pas poursuivre tel ou tel type de délits, c'est une décision politique. La seule légitimité de l'action du parquet, c'est son lien avec le pouvoir démocratiquement élu", a expliqué le sénateur de la Meuse.

Une "instruction la plus contradictoire possible"

Le parquet est-il objectif ? "J'aimerais en avoir la certitude", a-t-il poursuivi, en évoquant le cadre "des enquêtes préliminaires (actuellement conduite par le parquet, NDLR) assurées exclusivement par la police, sans intervention de l'avocat, sans expertises contradictoires demandées par la défense". "L'exemple de Julien Dray est très intéressant : une enquête à charge avant qu'il ne soit associé à la procédure", a-t-il fait rappelé.
Pour Gérard Longuet, "la solution n'est pas nécessairement contenue dans le projet gouvernemental tel qu'il est aujourd'hui". Il souhaite que "l'instruction dans les affaires difficiles soit la plus contradictoire possible et que ce ne soit pas la bataille de l'argent", comme "on le voit bien dans les séries américaines".

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