Enfin la clarté?

Publié par Eric de Falco sur 14 Janvier 2013, 07:47am

Dans un contexte où les enjeux financiers ne sont pas des moindres, les départements exercent des compétences qu’ils ne peuvent plus assumer dans les conditions actuelles, qu’il s’agisse de l’Allocation personnalisée d’autonomie (APA), de la Prestation de compensation du handicap (PCH) et du Revenu de solidarité active (RSA). Saisi, le Conseil constitutionnel a d’ailleurs reconnu la fragilité du financement des allocations individuelles de solidarité et plus globalement de "la décentralisation sociale".

Les anciens gouvernements, sous Jacques Chirac et Nicolas Sarkozy, ont dégradé avec cynisme la situation financière des départements. Les effets pourraient être à terme désastreux. En effet, l’insuffisante compensation par l’État des charges porte atteinte au principe de libre administration de collectivités territoriales. Les conseils généraux, malgré leur engagement sur le terrain de la solidarité, éprouvent des difficultés à remplir les missions que la loi leur a confiées. De surcroît, certains sont contraints de mettre en veille voire d’abandonner de nombreuses politiques volontaristes. Or, ces dernières apportent de la cohérence dans leurs actions.

Si les politiques sociales réparent les blessures du corps social, les politiques volontaristes portées par les départements contribuent au maintien de la cohésion sociale. Respectueux de l’autonomie des collectivités territoriales et conscient du rôle majeur des départements non seulement dans le développement économique des territoires mais surtout dans l’accompagnement de personnes de plus en plus nombreuses à basculer dans la pauvreté, le Président de la République, François Hollande, et le chef du gouvernement, Jean-Marc Ayrault, ont décidé de réagir.

Une déclaration commune Etat-départements a été signée le 22 octobre dernier à l’Élysée. 10 engagements pour la croissance, l’emploi et la solidarité des territoires ont été pris. En son préambule, elle reconnaît que les conseils généraux mobilisent fortement leurs propres ressources pour faire face à un déséquilibre croissant entre les recettes dont ils bénéficient pour financer les trois allocations individuelles de solidarité et le coût réel de ces prestations. Il en est résulté l’engagement n° 1« L’État s’engage à créer les conditions de mise en place, à compter de 2014, de ressources pérennes et suffisantes permettant aux départements de faire face, dans un cadre maîtrisé, au financement des trois allocations individuelles de solidarité dont la loi leur confie la charge » Cette déclaration va dans le bon sens et constitue un élément du nouveau pacte de confiance qui caractérisera les relations entre l’État et les collectivités territoriales.

Toutefois, les problèmes restent présents pour l’année qui commence, et la mise en place dès 2013 d’un fonds spécifique de 170 millions d’euros pour mieux soutenir les missions de solidarité permettra de répondre aux besoins les plus criants. Les critères de répartition de ce fonds doivent impérativement répondre à un double objectif de justice sociale et de justice territoriale. Prochainement, le Premier ministre installera en présence de Marylise Lebranchu, ministre de la réforme de l’État, de la décentralisation et de la fonction publique, et de Marisol Touraine, ministre des affaires sociales et de la santé, le premier groupe de travail sur le financement pérenne des allocations individuelles de solidarité. Ce groupe sera composé notamment de 9 présidents de Conseils généraux.

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