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Extraits de l'intervention de Laurent Fabius lors de la réunion des élus locaux à la mutualité au mois de mars dernier
Chers camarades, les choses ont été fort bien dites ce matin, je me contenterai de les résumer en quelques mots. Notre combat contre la régression territoriale, c’est d’abord un combat contre l’étranglement financier. Étranglement financier à travers la suppression de la taxe professionnelle, à travers les dotations en recul, à travers les transferts de charges. C’est un point insidieux, mais il faut l’expliquer à nos concitoyens, car je ne suis pas sur qu’ils aient le même degré d’information que nous, élus locaux. Est-ce qu’ils n’auront pas d’ailleurs tendance, si les choses continuent comme aujourd’hui, à renvoyer les uns et les autres dos à dos, à dire : oui, sans doute le gouvernement est fautif, mais est-ce que vous, élus locaux, vous n’êtes pas aussi fautifs lorsque vous êtes obligés d’augmenter les impôts locaux ?
Il faut donc être précis dans nos arguments mais aussi dans nos contre-propositions. Nous voulons, ceci doit être dit à l’extérieur, que la taxe d’habitation soit modifiée pour que, enfin, elle prenne en compte les ressources réelles des habitants. Nous voulons rétablir un lien entre l’impôt que doivent payer les entreprises et le territoire d’assiette où sont implantées les entreprises. Nous voulons que le gouvernement paie les dettes qu’il a contractées envers les collectivités territoriales ! Nous voulons que dans dix ans, 25 % des dotations de l’État soient consacrées à la péréquation parce qu’il n’y a pas de justice territoriale s’il n’y a pas de péréquation.
Notre combat est aussi celui de la clarification des compétences. J’ai entendu le "ministricule" M. Marleix dire que l’argument principal de la pseudo-réforme territoriale était de clarifier les compétences. Là comme ailleurs refusons la démagogie : partout, à peu d’exceptions près en Europe, il existe trois niveaux principaux de compétences, et de ce point de vue là la France ne fait pas exception . Qu’il faille réajuster, qu’il faille mieux coordonner, qu’il faille compléter l’intercommunalité, qu’il faille créer ici ou là des métropoles démocratiques, oui, mais ne donnons pas le sentiment que c’est l’organisation actuelle qui légitime les mauvais coups du gouvernement. Là aussi nos positions sont claires et il faut les populariser : il y a trois grands niveaux de compétences : les communes et les intercommunalités qui sont chargées de la proximité, les départements chargés de la solidarité, qu’elle soit sociale ou territoriale, et les régions qui ont une perspective stratégique dans le domaine économique, dans le domaine des transports, dans le domaine de la formation et de la recherche. C’est autour de ces trois niveaux que nous voulons construire, il n’y a rien de plus clair et c’est au contraire le projet territorial qui est en train d’obscurcir tout cela.
Roxana a parlé en des termes excellents de la compétence générale, et Jean-Michel Ribes a dit dans son langage à lui, imagé et fort, exactement la même chose : lorsque le gouvernement veut supprimer la compétence générale, cela signifie, au-delà du jargon, que si ce texte maléfique était appliqué, les associations sportives, les associations culturelles, les millions de Françaises et de Français qui aujourd’hui voient une partie de la qualité de leur vie se traduire dans ces activités là, ne pourraient plus continuer à les pratiquer. Il faut donc, non seulement que nous mobilisions les élus - nous avons commencé de le faire et un travail important est encore à accomplir - mais aussi les millions de personnes qui pratiquent le sport, qui aiment la culture, qui sont investies dans les associations, pour leur dire que les textes gouvernementaux sont scélérats et que nous n’en voulons pas.
100 % de la taxe spéciale sur les conventions d’assurance (TSCA)
-
La part régionale de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFB)
-
La part Etat des DMTO
Avant Après
Taxe d'habitation 5,5 0,0
Taxe foncière sur les propriétés bâties 6,8 8,7
Taxe foncière sur les propriétés nonbâties
0,1 0,0
Taxe professionnelle 9,8 0,0
Participation au titre du plafonnement
à la valeur ajoutée -0,7 0,0
Prélèvement France Telecom -0,2 0,0
Cotisation sur la valeur ajoutée des
entreprises (CVAE) 0,0 7,4
Part IFER 0,0 0,6
Frais d'assiette et de recouvrement 0,0 1,0
Part Etat des DMTO 0,0 0,7
Complément de TSCA 0,0 2,8
Dotations budgétaires supplémentaires 0,0 0,1
Ressources fiscales anciennes et
nouvelles
Ressources transférées par l'Etat
Les recettes fiscales des Départements avant et après la réforme (en milliards d'euros)
Intitulé
Dans le nouveau dispositif, la flexibilité fiscale des Département se cantonnent à la taxe foncière sur les
propriétés bâties et aux droits de mutation dont ils peuvent revoir à la baisse le taux.
Un système de péréquation renforcé ?
Si la taxe professionnelle était très inégalement répartie (5% des communes concentrant environ 80 % des
bases de taxe professionnelle), il semble en être de même pour la CVAE.
Pour atténuer les inégalités, deux systèmes de péréquation sont prévus à partir de 2011 en matière de
cotisation à la valeur ajoutée et un en matière de droits de mutation. Cependant, au sein du bloc
départemental, il s’agira de vases communicants et aucune nouvelle ressource n’est prévue dans ce cadre là.
Enfin, la vertu péréquatrice de ce dispositif n’est pas avérée comme le souligne le rapport du Sénat sur la
péréquation présenté le 23 février dernier.
-
30 %, 50 % ou 70 % de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseau (IFER) en fonction de la nature
des installations
-
100 % de la taxe spéciale sur les conventions d’assurance (TSCA)
-
La part régionale de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFB)
-
La part Etat des DMTO
Avant Après
Taxe d'habitation 5,5 0,0
Taxe foncière sur les propriétés bâties 6,8 8,7
Taxe foncière sur les propriétés nonbâties
0,1 0,0
Taxe professionnelle 9,8 0,0
Participation au titre du plafonnement
à la valeur ajoutée -0,7 0,0
Prélèvement France Telecom -0,2 0,0
Cotisation sur la valeur ajoutée des
entreprises (CVAE) 0,0 7,4
Part IFER 0,0 0,6
Frais d'assiette et de recouvrement 0,0 1,0
Part Etat des DMTO 0,0 0,7
Complément de TSCA 0,0 2,8
Dotations budgétaires supplémentaires 0,0 0,1
Ressources fiscales anciennes et
nouvelles
Ressources transférées par l'Etat
Les recettes fiscales des Départements avant et après la réforme (en milliards d'euros)
Intitulé
Dans le nouveau dispositif, la flexibilité fiscale des Département se cantonnent à la taxe foncière sur les
propriétés bâties et aux droits de mutation dont ils peuvent revoir à la baisse le taux.
Un système de péréquation renforcé ?
Si la taxe professionnelle était très inégalement répartie (5% des communes concentrant environ 80 % des
bases de taxe professionnelle), il semble en être de même pour la CVAE.
Pour atténuer les inégalités, deux systèmes de péréquation sont prévus à partir de 2011 en matière de
cotisation à la valeur ajoutée et un en matière de droits de mutation. Cependant, au sein du bloc
départemental, il s’agira de vases communicants et aucune nouvelle ressource n’est prévue dans ce cadre là.
Enfin, la vertu péréquatrice de ce dispositif n’est pas avérée comme le souligne le rapport du Sénat sur la
péréquation présenté le 23 février dernier.
En savoir plus sur la suppression de la taxe professionnelle :
Q
En savoir plus sur la suppression de la taxe professionnelle :
Que perdent les Départements ?
Les Départements perdent le produit de la taxe professionnelle et celui de la taxe d’habitation ; deux recettes
fiscales sur lesquelles ils avaient le pouvoir d’altérer le taux.
Que gagnent les Départements ?
Les Départements désormais perçoivent :
-
48,5 % de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE)
-
30 %, 50 % ou 70 % de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseau (IFER) en fonction de la nature
des installations
-
100 % de la taxe spéciale sur les conventions d’assurance (TSCA)
-
La part régionale de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFB)
-
La part Etat des DMTO
Avant Après
Taxe d'habitation 5,5 0,0
Taxe foncière sur les propriétés bâties 6,8 8,7
Taxe foncière sur les propriétés nonbâties
0,1 0,0
Taxe professionnelle 9,8 0,0
Participation au titre du plafonnement
à la valeur ajoutée -0,7 0,0
Prélèvement France Telecom -0,2 0,0
Cotisation sur la valeur ajoutée des
entreprises (CVAE) 0,0 7,4
Part IFER 0,0 0,6
Frais d'assiette et de recouvrement 0,0 1,0
Part Etat des DMTO 0,0 0,7
Complément de TSCA 0,0 2,8
Dotations budgétaires supplémentaires 0,0 0,1
Ressources fiscales anciennes et
nouvelles
Ressources transférées par l'Etat
Les recettes fiscales des Départements avant et après la réforme (en milliards d'euros)
Intitulé
Dans le nouveau dispositif, la flexibilité fiscale des Département se cantonnent à la taxe foncière sur les
propriétés bâties et aux droits de mutation dont ils peuvent revoir à la baisse le taux.
Un système de péréquation renforcé ?
Si la taxe professionnelle était très inégalement répartie (5% des communes concentrant environ 80 % des
bases de taxe professionnelle), il semble en être de même pour la CVAE.
Pour atténuer les inégalités, deux systèmes de péréquation sont prévus à partir de 2011 en matière de
cotisation à la valeur ajoutée et un en matière de droits de mutation. Cependant, au sein du bloc
départemental, il s’agira de vases communicants et aucune nouvelle ressource n’est prévue dans ce cadre là.
Enfin, la vertu péréquatrice de ce dispositif n’est pas avérée comme le souligne le rapport du Sénat sur la
péréquation présenté le 23 février dernier.
ue perdent les Départements ?
Les Départements perdent le produit de la taxe professionnelle et celui de la taxe d’habitation ; deux recettes
fiscales sur lesquelles ils avaient le pouvoir d’altérer le taux.
Que gagnent les
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