Le budget rectificatif de la Sécurité sociale

Publié par Eric de Falco sur 21 Juin 2014, 06:23am

présenté ce mercredi en Conseil des ministres, il entérine les baisses de cotisations accordées aux entreprises, mais aussi le gel des retraites et des aides au logement, de plus en plus contesté par les députés de la majorité.

Le projet de loi de financement rectificative de la Sécurité sociale (PLFRSS), détaillé une semaine après le budget rectificatif de l’Etat, doit permettre de ramener le déficit du régime général (branches maladie, vieillesse, famille et accidents du travail) à 9,7 milliards d’euros cette année, après 12,5 milliards en 2013.

Au rang des économies, la non-revalorisation des prestations sociales (retraites, logement, famille, invalidité), annoncée en avril par le Premier ministre Manuel Valls, devait initialement rapporter 1,7 milliard d’euros en année pleine. Mais, contraint par un avis du Conseil d’Etat, le gouvernement a renoncé à inscrire dans le texte le gel des prestations familiales (360 millions d’euros) et des pensions invalidité/accidents du travail (200 millions d’euros).

Le ministère des Affaires sociales a toutefois assuré qu’il serait maintenu dans le budget de la Sécu pour 2015 dévoilé à l’automne. La non-revalorisation des retraites supérieures à 1 200 euros et des aides au logement figure en revanche dans le budget rectificatif. Des associations et des députés socialistes critiquaient depuis plusieurs semaines la non-revalorisation des pensions d’invalidité/accidents du travail. Cette mesure concerne 1,2 million de bénéficiaires et représente un effort moyen d’environ 150 euros par an, soit environ 13 euros par mois. Mardi, l’ensemble des députés socialistes se sont mis d’accord pour réclamer son abandon définitif dans le prochain budget, à l’automne. Ils vont également demander au gouvernement de renoncer à geler les aides au logement dès ce budget rectificatif, dont l’examen commencera le 30 juin à l’Assemblée nationale. Des amendements seront déposés en ce sens lors de l’examen des différents textes budgétaires, a déclaré le président du groupe PS, Bruno Le Roux.

Pour le reste, ce budget rectificatif permet surtout de graver dans le marbre le pacte de responsabilité et de solidarité. Il entérine ainsi les allègements des cotisations versées par les salariés touchant entre un Smic et 1,3 Smic, soit 520 euros par an pour un emploi à temps plein au Smic. Ce montant décroît ensuite jusqu’à 1,3 Smic.

La mesure, appliquée au 1er janvier 2015, va bénéficier à 5,2 millions de salariés et 2,2 millions de fonctionnaires, pour un coût de 2,5 milliards.

Du côté des entreprises, dès 2015, l’employeur ne paiera plus aucune cotisation patronale de sécurité sociale au niveau du Smic, afin de réduire le coût du travail, selon le gouvernement. Avec les baisses de cotisations des travailleurs indépendants, le coût de ces allègements s’élèvera à 5,5 milliards d’euros en 2015.

L’impact sur la Sécurité sociale – financée en partie par les cotisations – «sera intégralement compensé» promet l’exécutif, précisant que «les modalités en seront définies dans les lois financières pour 2015». Deux entreprises sur trois bénéficieront aussi de la suppression de la Contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S) dès 2015, avant que celle-ci soit définitive en 2017.

Dans le détail, la branche maladie resterait la plus déficitaire, à 6,1 milliards d’euros, devant la famille à 2,7 milliards, et la vieillesse à 1,3 milliard. La branche accidents du travail présenterait un excédent de 300 millions d’euros. Avec le fonds de solidarité vieillesse (FSV, -3,6milliards), qui finance les cotisations retraite des chômeurs, le déficit atteindrait 13,3 milliards d’euros.

De nombreuses questions restent en suspend, comme par exemple la compensation des baisses de cotisation. Dans le contexte économique actuel, on ne voit pas très bien où le gouvernement va trouver les budgets nécessaires.

la vrai question est de savoir comment en 10 ans la France qui était à l'époque dans une situation bugétaire meilleure que l'Allemagne se trouve aujourd'hui à ne pas pouvoir maîtriser son déficit budgétaire et à ne pas pouvoir stabiliser sa dette

peut être que le quinquennat dévastateur de Sarkozy y est pour quelque chose.....

L’emploi, la première des solidarités

où va la laïcité?

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