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C’est ce qu’il faudra débourser en timbres fiscaux à partir du 1er octobre pour pouvoir engager une procédure aux prud’hommes –
juridiction chargée de statuer sur les litiges entre employeurs et salariés. La mesure a été votée le 6 juillet au Sénat lors de l’examen du projet de loi de finances rectificative pour
2011
L’article 1635 bis Q.-I. précise qu'«une contribution pour l'aide juridique de 35 euros est perçue par instance introduite en matière civile, commerciale, prud'homale, sociale ou rurale
devant une juridiction judiciaire ou par instance introduite devant une juridiction administrative».
Les autres instances étaient déjà payantes mais, historiquement, l’accès aux prud’hommes avait toujours été gratuit. La CGT s’est insurgée contre cette décision. Elle juge que «la volonté du gouvernement de réduire le contentieux prud’homal par tous moyens, et ainsi priver les
salariés de la possibilité de faire valoir leurs droits, rejoint la volonté patronale de tout faire pour éviter d’être condamné». Elle souhaite également prouver que «cette mesure est
contraire à l’article 6 de la convention européenne des droits de l’homme qui édicte le principe d’égal accès à la justice pour tous»
Les recettes ainsi générées permettront surtout de financer le coût de la réforme de la garde à vue, estimé à 158 millions d'euros
Les réformes de la droite vont toujours dans le même sens, plus les riches deviennent riches, plus les gens modestes doivent payer
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