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Ce texte a été adopté a l'unanimité par la conférence nationale de santé le jeudi 9 décembre 2010 a l'initiative
de la CRSA haute normandie
deux participations et deux voeux proposés et adoptés ce qui est une marque évidente de notre dynamisme et de notre détermination
Vœu
relatif à l’accès aux soins des personnes ayant recours à l’aide médicale d’Etat (AME)
Sur la proposition de la Conférence régionale de la santé et de l’autonomie de Haute Normandie, la Conférence nationale de santé a adopté le vœu dont la teneur suit :
La Conférence nationale de santé déplore que les dispositions législatives en cours d’adoption à l’Assemblée nationale et au Sénat, plus restrictives que les précédentes, conduisent à priver de soins des personnes de nationalité étrangère vivant en France, atteintes de maladies graves.
Elle s’étonne, alors même que de façon constante depuis son installation le 3 octobre 2006 la Conférence nationale de santé n’a cessé de rappeler l’exigence d’étude d’impact avant d’adopter toute mesure relative à la santé, que ces dispositions aient été adoptées alors que le rapport demandé par le ministre chargé de la santé aux inspections générales des finances et des affaires sociales n’ait pas été remis.
De telles restrictions ne peuvent aller que dans le sens d'une dégradation de la santé publique dans notre pays.
En outre, elles sont de nature à faire reculer les conditions d’accès aux droits pour les étrangers malades autant que pour les Français malades bénéficiaires de cette aide médicale d’Etat en situation de rupture de droits, et qui ont alors recours à ce dispositif. Ainsi, le rapport 2010 de Médecins du Monde[1] fait apparaître que près de 23 % des 25 863 personnes reçues dans les centres d’accès aux soins de sa Mission France sont des personnes dénuées de toute couverture, et que parmi ces personnes se trouvent notamment de nombreux Français exclus de la couverture maladie universelle en raison du critère de résidence.
[1] Observatoire de l’accès aux soins de la mission France de Médecins du Monde : http://www.medecinsdumonde.org/fr/Publications/Publications/Les-rapports/En-France/Observatoire-de-l-acces-aux-soins-de-la-mission-France-Rapport-2010
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