En France, comme dans la plupart des pays, il existe une fiscalité des successions et des héritages. Celle-ci est complexe, et dépend d'une somme de variables. Les droits de succession sont une taxe, progressive, sur le patrimoine (biens immobiliers, comptes bancaires, meubles, objets d'art...) laissé en héritage par un défunt, qui doit tout d'abord être évalué. Le conjoint survivant en est exonéré, et ils sont calculés individuellement pour chaque héritier en fonction du nombre total de ces derniers, de leur position (héritiers directs ou non) et du patrimoine transmis. La taxation est d'autant plus forte que ce dernier est important. Le tableau ci-dessous résume ce taux, pour les héritiers en ligne directe :
2011 |
Ligne directe |
< 8 072 € |
5 % |
de 8 073 € à 12 109 € |
10 % |
de 12 110 € à 15 932 € |
15 % |
de 15 933 € à 552 324 € |
20 % |
de 552 325 € à 902 838 € |
30 % |
de 902 839 € à 1 805 677 € |
40 % |
> 1 805 677 € |
45 % |
Le législateur a cependant prévu depuis longtemps un abattement sur ces successions, qui réduit le montant des parts d'héritage aux yeux du fisc, et donc le montant des droits de succession.
Jusqu'en 2007, il était de 50 000 euros pour les enfants et ascendants (de 76 000 euros pour le conjoint survivant, ou de 57 000 euros pour le partenaire pacsé .N'était taxée que la part d'héritage située au-dessus de ce montant. A l'arrivée de Nicolas Sarkozy au pouvoir, cet abattement a été triplé, et porté à 150 000 euros (151 950 en 2008, 156 359 en 2009, 159 325 en 2011). Le coût pour l'Etat de cette réforme était estimé fin 2011 à 2,5 milliards d'euros par an.
La gauche est revenue sur ce point, mais sans pour autant revenir à l'abattement tel qu'il était avant 2007, puisqu'elle l'a fixé à 100 000 euros.
"La classe moyenne, la classe ouvrière" sera-t-elle victime de ce retour à 100 000 euros d'exonération de patrimoine ? Pas à en croire les études sur le sujet. Selon l'Insee, qui s'est penché fin 2011 sur la question, le patrimoine médian est de 150 200 euros en 2010. La moitié de la population possède plus, l'autre, moins. Les 10 % les plus aisés possèdent pour 552 300 euros de patrimoine en moyenne, et la moitié du patrimoine total en France. A l'inverse, les 10 % les moins riches possèdent 2 700 euros de patrimoine en moyenne, et 0,1 % du total.
L'âge joue un rôle : on accumule généralement du patrimoine au long de sa vie. De fait le patrimoine médian des moins de 30 ans est de 10 400 euros, quand celui des plus de 60 ans est de 219 000 euros. Il redescend ensuite, du fait notamment des donations, pour parvenir à 149 200 euros chez les plus de 70 ans.
Selon les données du Conseil des prélèvements obligatoires (CPO) de la Cour des comptes, en 2006, l'actif moyen de succession (la somme transmise) s'élevait à 175 000 euros, pour 338 000 successions déclarées. L'actif médian, lui, était de 116 045 euros. Quant au nombre d'héritiers à se partager ces sommes, il s'élevait à 3,2 en moyenne en 2000. Chacun perçoit donc une part moyenne réduite : 32 309 euros pour l'année 2000. Soit largement moins que le plafond d'exonération.
Avec un abattement porté à 150 000 euros, on évoquait un taux de 95 % de successions en ligne directe exonérées d'impôts. Or, le PS ne revient pas au niveau d'avant 2007 (50 000 euros d'abattement), mais reste à 100 000 euros. Ce qui devrait maintenir un taux d'exonérations "entre 87 et 90 %", selon le rapporteur PS de la loi, Christian Eckert.