Ethique et santé

Publié par Eric de Falco sur 10 Décembre 2010, 08:06am

Catégories : #actualité

Vœu

relatif à l’accès aux soins des étrangers résidant en France

dans le cadre de l’aide médicale d’Etat (AME)

Sur la proposition de la Conférence régionale de la santé et de l’autonomie de Haute Normandie, la Conférence nationale de santé a adopté le vœu dont la teneur suit :

La Conférence nationale de santé déplore que les dispositions législatives récemment adoptées, plus restrictives que les précédentes, conduisent à priver de soins des personnes de nationalité étrangère vivant en France, atteintes de maladies graves.

Elle s’étonne, alors même que de façon constante depuis son installation le 3 octobre 2006 la Conférence nationale de santé n’a cessé de rappeler l’exigence d’étude d’impact avant d’adopter toute mesure relative à la santé, que ces dispositions aient été adoptées alors que le rapport demandé par le ministre chargé de la santé aux inspections générales des finances et des affaires sociales n’ait pas été remis.

De telles restrictions ne peuvent aller que dans le sens d'une dégradation de la santé publique dans notre pays.

La Conférence nationale de santé :

- rappelle son attachement au principe d'un accès aux soins équitable des personnes résidant en France, considérant que cet accès constitue un droit fondamental et universel ;

- souligne les principes déontologiques auxquels sont soumis les professionnels de santé, qui leur font obligation de soigner toute personne qui le nécessite, sans condition de nationalité ou de tout autre facteur discriminatoire, comme vient d’ailleurs de le rappeler le Président du Conseil national de l’ordre des médecins dans le courrier qu’il a adressé aux parlementaires le 9 novembre 2010 ;

- souhaite le retour aux dispositions antérieures, à l’occasion d’un projet ou d’une proposition de loi.

L'unité et encore l'unité

L'évidence environnementale

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