a) La perte de recettes liée à la réforme de la taxe professionnelle
1. le plafonnement de la taxe professionnelle nous prive depuis 2009, de 29 millions d’euros de recettes par an.
2.La suppression de la taxe professionnelle et son remplacement par la CVAE (cotisation sur la valeur ajoutéé des entreprises) et les IFERs entraîne une perte de 11,5 millions d’euros par an.
Au total, à ce jour, la perte de recettes liée à la réforme de la TP = – 143 millions d’euros. Conséquence directe, avant 2010, la fiscalité représentait 46 % de nos recettes. Après 2010, elle n’en représentera plus que 23 %.
b) La mauvaise compensation des prestations sociales obligatoires
En 2002, les dépenses d’APA s’élevaient à 50 millions d’euros pour une compensation de la part de l’État de 31 millions d’euros, soit 62 %
En 2011, les dépenses d’APA s’élevaient à 110 millions d’euros pour une compensation de la part de l’État équivalente à 2004 (31 millions d’euros), soit 28 %
En 2004, les dépenses de RMI (RSA) s’élevaient à 111 millions d’eurospour une compensation de la part de l’État de 101 millions d’euros, soit 91 %
En 2010, les dépenses de RSA s’élevaient à 150 millions d’eurospour une compensation de la part de l’État de
127,2 millions d’euros, soit 73 %
En 2008 , les dépenses de PCH s’élevaient à 13,8 millions d’euros pour une compensation de la part de l’État de
13,2 millions d’euros, soit 95 %
En 2010 , les dépenses de PCH s’élevaient à 25 millions d’eurospour une compensation de la part de l’État de 11 millions d’euros, soit 45 %
Au total pour les 3 allocations, la dette de l’État à l’égard de l’ensemble des Départements français s’élève à 20 milliards d’euros. Depuis 2004, 670 millions d’euros non compensés restent à la charge du Département.
Les élus de droite au conseil général, qui sont aussi pour certains parlementaires ont voté ou soutenu à Paris au parlement les lois qui sont à l'origine de cette situation et il voudraient donner des leçons! C'est là encore l'éternelle histoire du pompier pyromane... Mais les seinomarins ne sont pas dupes et sauront en tirer les conséquences dès l'an prochain!