Pétition du MP4-champ social : Les Services Sociaux ne sont pas des services marchands
En France, la transposition de la directive services aurait du faire l'objet d'une loi votée par le Parlement, il n'en sera rien, du moins pour l'instant. Certains pensent que les services sociaux sont désormais sécurisés au plan juridique, nous ne le croyons pas. D'aucuns prétendent qu'il est devenu impossible de changer le droit positif européen sur la question, inexact. Beaucoup disent qu'il est trop tard pour inverser la tendance, ce n'est vrai ni au niveau national ni au niveau communautaire.
Au contraire, il est toujours possible et plus que jamais urgent d'affirmer que les services sociaux ne sont d'aucune manière des services marchands et que les marchands n'ont rien à y faire. Pour cela, il faut que ces principes soient juridiquement actés, tant dans le droit français qu'au niveau communautaire :
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