Mais non, pas de plan de rigueur.......

Publié par Eric de Falco sur 23 Mai 2010, 07:31am

C'est à chaque nouveau gouvernement qu'il reviendrait, en début de mandat, de dire quel niveau de solde budgétaire (différence entre recettes et dépenses) il vise à cinq ans.

En l'occurence, c'est au Conseil constitutionnel qu'il reviendra d'examiner le respect de l'engagement et, éventuellement, de rappeler à l'ordre.

Pour mettre en place cette "règle d'équilibre" des comptes publics", le gouvernement procédera tout d'abord à une consultation en juin. Il proposera ensuite un projet de loi constitutionnel.

Le déficit public français est aujourd'hui équivalent à 7,5 % du produit intérieur brut (PIB). Il pourrait atteindre 8,2 % cette année. Le gouvernement s'est engagé auprès de la Commission européenne à le ramener à 3 % en 2013.

PROGRAMME DE STABILITÉ VOTÉ PAR LE PARLEMENT

M. Sarkozy a par ailleurs indiqué au cours de cette même "conférence sur les déficits" qu'il est favorable au vote par le Parlement du programme de stabilité qui est transmis à la Commission européenne. Ce vote interviendrait avant l'examen du projet de loi de finances, qui, lui, a lieu à l'automne.

Cette dernière proposition s'inspire des pré-conclusions d’un groupe de travail mis en place par M. Sarkozy en janvier et animé par Michel Camdessus, l’ancien directeur général du Fonds monétaire international (FMI). Ce groupe de travail propose de renforcer les procédures parlementaires de contrôle et des obligations de transparence du gouvernement.

Il évoque ainsi la possibilité de soumettre au Parlement le programme de stabilité transmis à la Commission européenne, et de "caler" la loi de programmation pluri-annuelle sur ce même programme de stabilité. "En juin, on substituerait au débat d'orientation budgétaire l'examen des engagements européens de la France, tout en encadrant le budget de l'automne", expliquait ainsi, mercredi, Jean Arthuis, le président (Union centriste) de la commission des finances du Sénat, membre de ce groupe de travail.

Autre piste à l'étude : examiner au même moment au Parlement les parties recettes des projets de loi de finances (le budget de l'Etat) et du projet de loi de finances de la Sécurité sociale, afin d'avoir une "vision globale" des prélèvements obligatoires.

GEL DES DOTATIONS AUX COLLECTIVITÉS

M. Sarkozy a également annoncé un gel "en valeur" des dotations de l'Etat aux collectivités locales. "Il est normal que l'Etat applique aux collectivités locales la règle qu'il adopte pour ses propres dépenses", a justifé le chef de l'Etat, parlant de "responsabilisation collective".

Ce gel s'accompagnera "renforcement de la péréquation" entre collectivités, "en particulier au niveau des communes et des intercommunalités".

M. Sarkozy a ajouté souhaiter que les dotations soient "modulées selon des critères de bonne gestion". Il s'agit, a-t-il précisé, d'"encourager les collectivités locales à réduire leurs dépenses dans les mêmes proportions que l'Etat". Là où c'est vraiment gonflé, c'est que l'Etat doit aujourd'hui 1,5 Milliards d'Euros aux collectivités, qu'il ne versera jamais. Dans le même temps, il a supprimé la taxe professionnelle, supprimé toute fiscalité propre aux Régions et transféré le financement de l'APA, du Handicap et du RSA complémentaire aux départements!

PLUS DE CONTRAINTES SUR LES DÉPENSES D'ASSURANCE MALADIE

En ce qui concerne l'assurance maladie, l'Objectif national de dépenses d'assurance-maladie (Ondam) devra "s'infléchir", a indiqué M. Sarkozy. Il "sera fixé à 2,9 % en 2011 et 2,8 % en 2012". Il était de 3,3 % en 2009 et est fixé à 3 % cette année.

La mission menée par Raoul Briet (président du Fonds de réserve pour les retraites et membre de la Haute autorité de santé) a estimé que, depuis la création de l'Ondam, en 1998, les dépassements de celui-ci ont atteint 19,4 milliards d'euros. Elle a proposé d'avancer dans l'année les avis de son comité d'alerte, jusqu'alors publiés fin mai, pour laisser le temps aux pouvoirs publics de rectifier le tir.

Depuis 2004 et la mise en place de ce comité d'alerte, les dépassements s'élèvent en moyenne à 0,67 %, et une seule fois le seuil de 0,75 % a été dépassé, en 2007 (au total, l'Ondam n'a été respecté qu'une seule fois, la première année).

"Le rôle du comité d'alerte sera étendu" et il pourra désormais "se prononcer ex-ante sur la construction de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie (Ondam)", a précisé M. Sarkozy.

En 2009, le déficit de la sécurité sociale dans son ensemble a atteint 20,2 milliards d'euros. Celui du seul régime général de l'assurance maladie se chiffrait à 10,5 milliards d'euros.

Pour limiter le déficit de la Sécurité sociale, la mise en oeuvre des mesures nouvelles votées dans l'Ondam seront conditionnées au respect de cet objectif de dépenses. "De même, une fraction des dotations sera mise en réserve en début d'année et sera déléguée au fur et à mesure de la bonne exécution de l'objectif de dépenses maladie", a expliqué M. Sarkozy.

Les marchés de Rouen....

Adieu....

Commenter cet article