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RSA, revenu de solidarités actives, APA, allocation personnalisée d’autonomie, PCH, prestation de compensation du handicap: les départements prônent la voie législative pour fixer la compensation financière aux transferts arbitraires des responsabilités de l’Etat vers les collectivités locales réalisé depuis déjà plusieurs années.
Le 31 août 2010, l'Assemblée des départements de France (ADF) a rendu publique une proposition de loi destinée à fixer les modalités de la compensation financière du transfert aux conseils généraux de trois allocations de solidarité : RMI-RSA, allocation personnalisée d'autonomie (APA) et prestation de compensation du handicap (PCH). Un mécanisme qui, dit-on à l'ADF, engendrerait une compensation légitime de 4,3 milliards d'euros pour l'Etat.
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