Refonder la protection sociale

Publié par Eric de Falco sur 9 Octobre 2010, 07:01am

Le transfert des dépenses de l’assurance maladie obligatoire vers les assureurs complémentaire, est

bien sûr un tour de passe‐passe visant à masquer une augmentation de la part prise en charge par les

ménages. Il est en effet évident que ce sont ces derniers qui, au travers des augmentations de

cotisation, assumeront la prise en charge de ces dépenses.

Au‐delà, ce transfert renforce le caractère inégalitaire de notre système de santé.

Le point le plus évident est celui relatif au financement des assurances complémentaires qui repose,

sauf rares exceptions pour certaines mutuelles de fonctionnaires, sur des cotisations fixes qui ne

tiennent pas compte des revenus des assurés ou adhérents et qui représentent donc un taux d’ffort

inversement proportionnel à leurs ressources.

Le régime fiscal de l’ssurance complémentaire est lui aussi inégalitaires. En effet, les contrats

collectifs obligatoires d’ntreprise permettent d’ne part aux entreprises de bénéficier d’ne

exonération de charges sur la partie des cotisations qu’lles prennent en charge et d’utre part aux

salariés de déduire de leurs revenus imposables le reste de la cotisation. Ce dispositif bénéficie très

peu aux salariés des petites entreprises ou à ceux dans des situations de travail précaire qui auraient

sans doute particulièrement besoin de bénéficier d’ne complémentaire santé dans des conditions

avantageuses.

Les contrats collectifs d’ntreprise posent par ailleurs d’utre types de problèmes. Ne concernant,

par définition, que des actifs, ils excluent des mécanismes de solidarité les retraités au moment

même où, du fait de l’ge, les dépenses de santé ont tendance à augmenter. L’ugmentation des

cotisations liée à ce mécanisme associée à la disparition des aides apportées directement par

l’mployeur ou indirectement par le régime fiscal dérogatoire rendent particulièrement onéreux la

couverture complémentaire santé à un moment où le passage à la retraite entraîne une diminution

de revenus.

Par ailleurs, le mode de passation de ces contrats collectifs qui font souvent l’bjet d’ppels d’ffres

annuels empêche la construction de mécanismes de solidarité intergénérationnelle sur le long terme.

La très forte volatilité de ce marché incite, de plus, les assureurs complémentaires à sous évaluer les

frais de gestion qui sont alors pris en charge par les assurés ou adhérents individuels renforçant

l’négalité.

A cela s’joute un effet inflationniste : le mode de financement des ces contrats collectifs qui ne font

supporter aux bénéficiaires finaux qu’ne faible part du coût du contrat les incitent à se « surassurer

». Cela est particulièrement vrai pour les contrats dits « hauts de gamme » ou ceux « au

coût réel » qui favorisent une augmentation des tarifs pour les dépassements d’onoraires, les

chambres particulières, les soins dentaire ou l’ptique.

Le dernier point concerne les subventions croisées qui s’pèrent entre les différents types de

garanties. Les mécanismes de hasard moral entraînent généralement une moindre rentabilité des

contrats assurant une couverture importante du risque santé (dépassements d’onoraires

notamment) par rapport à ceux assurant une couverture de base. Cela entraîne donc une fois de plus

un transfert des plus modestes généralement souscripteurs de ce type de contrat vers les plus

favorisés.

L’nsemble de ces éléments militent pour une refonte des règles qui régissent les assurances

complémentaires santé avec un encadrement plus strict des taux de redistribution des cotisations

vers les adhérents, appréciés garantie par garantie, afin de limiter ces phénomènes de subventions

croisées et une limitation des taux de couverture en fonction des taux de remboursement de

l’ssurance maladie obligatoire afin d’viter les effets inflationnistes. Enfin, une remise à plat

s’mpose des transferts fiscaux autour de l’ssurance maladie obligatoire qu’l s’gisse des

exonérations dont elle bénéficie que des taxes auxquels elle est assujettie (contribution CMU et

nouvelle taxe sur les contrats d’ssurance) pour en limiter les effets inégalitaires.

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