Une meilleure répartition de l’offre de soins médicale sur le territoire est nécessaire et constitue une priorité pour l’assurance maladie comme cela a été rappelé dans le contrat Etat UNCAM 2010-2013 et la COG CNAMTS pour 2010-2013.
Les articles L. 162-5 20° et L. 162-14-1 du code de la sécurité sociale attribuent aux partenaires conventionnels la compétence de déterminer des mesures d'adaptation, applicables aux médecins en fonction du niveau de l'offre en soins au sein de chaque région dans les zones déficitaires qui seront définies désormais par les Agences Régionales de Santé dans le cadre des Schémas Régionaux d'Organisation Sanitaire.
L’avenant 20 à la convention de 2005 qui est issu de cette disposition, a permis d’expérimenter des aides à l’activité dans les zones sous denses. Ces aides ont eu un certain effet de stabilisation de l’offre, voire d’amélioration, même s’il reste limité, notamment dans les zones d’habitat rural très dispersé.
La loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires a prévu que le directeur de l’ARS peut proposer un contrat santé solidarité aux médecins exerçant dans les zones sur dotées afin de répondre aux besoins de santé de la population des zones très sous dotées. La proposition de Loi votée en première lecture au Sénat annule la contribution forfaitaire prévue en cas de refus et prévoit que ce contrat est conforme à un contrat-type défini par l'Union nationale des caisses d'assurance maladie et par au moins une organisation représentative des médecins.
A cet effet, le conseil de l’UNCAM considère que la future convention se doit de comporter obligatoirement un modèle type de contrat de solidarité , basé sur l’exercice coopératif , incitant les médecins exerçant en zones sur dotées à dédier une partie de leur temps médical aux zones sous-dotées.
Les conditions dans lesquelles des sanctions conventionnelles pourraient être appliquées aux médecins exerçant dans des zones très surdotées qui refuseraient, sans raison objective, de prêter occasionnellement main forte à leurs confrères, seront précisées dans la convention.
Ces nouvellles dispositions vont-elles déboucher vers une forme de numérus clausus d'installation pour les professionnels de santé, à l'instar de ce qu'on accepté les infirmières? Ce serait une véritable révolution!