Une fiscalité juste?

Publié par Eric de Falco sur 10 Octobre 2013, 07:02am

Alors que le gouvernement maintient sa volonté de faire une «pause fiscale», le système français reste pourtant un des plus justes des pays occidentaux.

En avance sur son calendrier quinquennal, l’exécutif choisit ainsi de privilégier la baisse des dépenses publiques (15 milliards) dans son effort de réduction du déficit public. Même si, dans le détail, cette quasi-stabilisation des impôts, en moyenne, cache un mouvement de transfert de près de 10 milliards d’euros des ménages vers les entreprises.

Le taux de Prélèvement Obligatoire (PO) correspond, en pourcentage de la richesse nationale, à l’ensemble des différents prélèvements opérés chaque année sur les ménages et les entreprises pour financer les dépenses publiques. Il devrait s’établir l’année prochaine à 46,1% du PIB. Soit une hausse de plus de quatre points depuis la crise financière. Mais sur le long terme, la véritable hausse correspond en fait au développement de l’Etat providence. De 1960 à 1980, le taux de prélèvements obligatoires s’est ainsi envolé de dix points, passant de 30,1% à 40,2%. Mais depuis plus de vingt ans, ce taux n’évolue plus que de quelques points, à la hausse comme à la baisse, oscillant entre 42% et 46%. Surtout, le taux de PO en France a progressé, en proportion, comme les autres pays développés.

Les taux de prélèvements obligatoires entre pays développés connaissent néanmoins des écarts de 20 à 25 points, entre les États-Unis, par exemple, et le Danemark. Sauf que les prélèvements obligatoires ne peuvent se comparer d’un pays à un autre sans prendre en considération les dépenses qu’ils financent, c’est-à-dire en tenant compte de la place des services publics et des transferts sociaux dans l’économie du pays. Les États-Unis financent ainsi une grande partie de leur système médical (37%) par des assurances privées, dont les cotisations «volontaires» ne rentrent pas dans le taux de prélèvements obligatoires. Ce qui ne les empêche pas, au finale, de consacrer, en 2011, 17,9% de leur PIB à leur système de santé, contre 11,6% «seulement» pour la France… Même chose pour les pays qui ont développé les retraites par capitalisation, et dont les contributions ne sont pas considérées comme des PO.

Une partie des prélèvements est directement redistribuée aux agents économiques, essentiellement sous forme de prestations sociales pour les ménages et de subventions pour les entreprises. Autrement dit, ils sont redistribués immédiatement au bénéfice de ceux qui sont prélevés. Cette partie étant différente d’un pays à l’autre, en la mettant de côté, on neutralise ainsi une des raisons de cette «incomparabilité» du taux brut. Résultat, selon une étude publiée par l’OCDE en 1998, ce taux net se trouve être moins élevé en France que dans la moyenne des pays développés. Mieux : il est resté assez stable depuis 1959, à près de 17 % du PIB.

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