Impasses et manques

Publié par Eric de Falco sur 10 Juillet 2012, 07:54am

Visant une réduction du déficit à 4,5 % du PIB fin 2012, cette loi de finances rectificative devrait notamment contenir :

L'abrogation de la TVA dite "sociale"
L'instauration d'une contribution exceptionnelle sur l'Impôt de solidarité sur la fortune(ISF)
Le rétablissement de la TVA sur le livre à 5,5 %
L'annulation de l'exonération des heures supplémentaire pour les entreprises de plus de 20 salariés
Une taxe de 3 % sur les dividendes versés aux actionnaires
Une taxe sur le secteur pétrolier
Une contribution des banques
L'élèvation du taux de la taxe sur les transactions financières de 0,1 % à 0,2 %.

Comme la loi de finance initiale, la loi de finance rectificative est toujours un projet de loi – à l'initiative du gouvernement – et toujours présentée en premier à l'Assemblée, "en partie ou en totalité dans les mêmes formes que la loi de finances de l'année".

Le collectif budgétaire sera examiné par les députés à partir du 16 juillet. Pendant les douze jours de battement, le texte fera la navette entre la commission des finances de l'Assemblée – désormais présidée par le député UMP Gilles Carrez – et celle du Sénat, les députés ayant le dernier mot sur les modifications apportées.

Le texte corrigé sera ensuite débattu en séance publique à l'Assemblée jusqu'au 18 juillet puis au Sénat du 24 au 26 juillet. Les deux chambres étant à gauche, l'adoption ne devrait poser aucun problème et le texte devrait être définitivement entériné par le Parlement le 31 juillet, date de clôture de la session extraordinaire.

A cette date, les parlementaires auront déjà entamé depuis quinze jours le débat d'orientation sur les dépenses publiques lors duquel le gouvernement doit présenter les grandes lignes de son projet de loi de finances pour 2013. Celui-ci devrait être présenté vers le 20 septembre en conseil des ministres et examiné en séance publique par les députés à partir de la mi-octobre.

Les députés élus pour appliquer une autre politique voient là la première décision qui engage le changement.

Le gouvernement Sarkozy avait délibérément engagé des dépenses qui n'étaient pas financées. Il était urgent de corriger cet état de fait scandaleux. Certe, ce n'est pas facile, mais la situation rappelle étrangement celle laissée par Albertini à la vile de Rouen.

Décidemment la droite au pouvoir est trop souvent irresponsable! Qu'elle ne vienne pas aujourd'hui donner des leçons...

La vérité sur les moyens des français

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