Les principes de base d'une vraie réforme

Publié par Eric de Falco sur 13 Septembre 2010, 08:03am

Catégories : #actualité

Nos systèmes de retraite par répartition sont confrontés aux défis du vieillissement de la population comme aux conséquences d'une situation de l'emploi dramatique, lestée par les effets de la récente crise financière. Leur équilibre financier doit rester une préoccupation majeure des pouvoirs publics comme des partenaires sociaux si nous ne voulons pas ouvrir un boulevard à la retraite par capitalisation.

Pour autant, le projet de réforme des retraites proposé dans l'urgence par le gouvernement pour répondre aux exigences de la notation financière et crédibiliser la signature de la France sur le marché de la dette publique, ne garantit pas, à long terme, la pérennité de notre système par répartition. Bien au contraire, il aggrave les injustices. Sa mesure phare, le relèvement de l'âge minimum de départ à la retraite de 60 à 62 ans, accroît les inégalités et restreint les possibilités de choix des salariés sur qui repose l'essentiel des efforts consentis.

Ce sont les salariés aux carrières incomplètes qui vont le plus pâtir de la réforme en voyant leur âge de départ à taux plein reculer de 65 à 67 ans à partir de 2016. Ce sont surtout les femmes qui seront concernées et il ne fait aucun doute que le nombre de femmes pauvres va augmenter alors qu'elles forment déjà les gros bataillons des retraités les plus défavorisés.

Dans un pays où, depuis plusieurs décennies, les jeunes servent souvent de "variable d'ajustement" comme en témoignent la précarisation et l'appauvrissement d'une grande partie de la jeunesse, la réforme proposée ne rééquilibre pas non plus les rapports entre les générations, ne prévoyant pas de financement au-delà de 2020.

De leur côté, les salariés ayant commencé à travailler jeunes, souvent les moins diplômés et les moins bien payés, occupant les emplois les plus pénibles, devront cotiser plus longtemps sans voir pour autant leur pension s'améliorer. Désormais, ceux qui ont commencé à travailler entre 14 ans et 18 ans devront cotiser quarante-trois ou quarante-quatre ans. Or, chaque année, près de 100 000 jeunes commencent à travailler à 18 ans ou moins. Ce n'est pas acceptable.

L'efficacité financière de la réforme proposée est aussi en question. Après 2018, les déficits continueront de se creuser, alors que les ressources du Fonds de réserve des retraites destiné à faire face, à partir de 2020, à l'arrivée à la retraite de la génération du baby-boom, auront été mal utilisées. Pour préparer l'avenir, ce fonds aurait dû, au contraire, voir ses ressources augmentées plutôt que dépensées avant terme. Ce n'est pas tolérable.

Quant à la question de l'emploi des seniors qui conditionne pourtant en grande partie le financement des retraites, les mesures avancées ignorent les questions fondamentales des conditions de travail et des aménagements de fin de carrière. Avec le relèvement de l'âge de départ à 62 ans, les seniors qui se trouvent déjà majoritairement hors de l'emploi devront rester au chômage, au RSA, en maladie ou en invalidité plus longtemps, avec des allocations bien souvent plus faibles que leurs droits à la retraite. Plutôt que de réduire la dette publique, on nous propose un jeu de passe-passe entre comptes sociaux. Ce n'est pas juste.

Une vraie réforme passe par la convergence de tous nos systèmes de base, aujourd'hui éclatés en plus de trente régimes différents aux règles illisibles pour nos citoyens. Alors que 40 % des nouveaux retraités ont cotisé dans au moins deux régimes différents de base, la complexité actuelle mine leur confiance dans le système, car elle facilite la remise en cause des droits de retraite acquis et entrave l'effort de solidarité envers ceux qui en ont le plus besoin.

La pension de retraite est partie intégrante du contrat salarial, elle est aussi un revenu de citoyenneté. Aussi, notre système de retraites doit évoluer en distinguant nettement son volet contributif, financé par des cotisations salariales, de son volet solidaire, financé par une fiscalité qui doit être plus progressive, en mettant davantage à contribution les revenus du capital et les hauts revenus.

(extrait d'une tribune exposant certaines réflexions de la CFDT)

Retraites, le combat continue

Rapport de la Cour des comptes

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