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un réquisitoire contre la politique du gouvernement en matière sociale
Le rapport annuel de la cour des comptes sur les comptes sociaux dénonce les difficultés croissantes rencontrées par les patients face aux dépassements d’honoraires,
l’insuffisance d’accès aux soins notamment pour les soins dentaires et l’illisibilité du système de prise en charge des situations de handicap au travail.
Au total, il s’alarme d’un accroissement massif de l’inégalité d’accès aux soins.
Le rapport de la Cour des comptes constitue ainsi un nouveau réquisitoire contre la politique du gouvernement en matière de protection sociale.
Il dénonce aussi la dérive des niches sociales, qui représentent près de 67 milliards d’euros et évoluent en dehors tout contrôle parlementaire réel. Selon le rapport, il est possible de faire 15
milliards d’économies sur ces niches sociales.
On sait que ces dépenses relèvent d’une logique clientéliste. A l’instar du bouclier fiscal, elles bénéficient de manière extrêmement concentrée aux contribuables et aux entreprises déjà les plus
favorisés, pour des effets économiques faibles, voire nuls.
La Cour critique aussi l’augmentation des coûts et l’inefficacité du système liées à la multiplication des mesures et réformes diverses.
La Cour des comptes consacre cette année un chapitre au domaine dentaire. Après en avoir dressé un état des lieux, elle émet huit recommandations spécifiques.
La synthèse de ce rapport est sans ambigüité : « la situation du secteur des soins dentaires n’est pas satisfaisante », « une politique globale des soins dentaires fait défaut », et «aucune stratégie explicite n’articule l’ensemble des problématiques ».
La Cour relève à juste titre « le désengagement financier de l’assurance maladie qui a peu d’équivalent dans d’autres secteurs de la santé ». Il est choquant et inacceptable que la Cour inverse les responsabilités en affirmant que ce désengagement « s’explique par l’importance des dépassements d’honoraires », alors que les remboursements sont bloqués depuis plus de 22 ans !
La question de fond est aujourd’hui celle de la répartition des compétences et des financements entre assurance maladie obligatoire et régimes complémentaires. Il faut réaffirmer la nécessité d’une péréquation pour assurer l’équilibre économique des cabinets. La sous-valorisation des actes opposables ont est amplement démontrée; ils sont aujourd’hui honorés à la moitié de leur valeur réelle !
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