La Commission nationale consultative des droits de l'homme (CNCDH) a rendu le 22 mars un avis sur les premiers effets de la réforme des soins psychiatriques sans consentement sur les droits des malades mentaux. Certaines "craintes" des membres de la CNCDH, exprimées en mars 2011 à l'unanimité, restent d'actualité. Ils concluaient à l'époque que le projet de loi manquait "de la maturité nécessaire à une réforme convaincante du régime actuel (...), tant sur la question du contrôle par l'autorité judiciaire de la mesure de contrainte que sur celle de la gestion de la contrainte à l’extérieur de l'hôpital". Ils se sont notamment penchés dans ce nouvel avis sur le contrôle systématique et unifié, au profit du Juge des libertés et de la détention (JLD), des décisions imposant une hospitalisation complète sans consentement.
"Le premier bilan établi à la chancellerie, qui fait état d'une proportion d'un quart des audiences se déroulant à l'hôpital, contre les trois quarts au Tribunal de grande instance (TGI), invite à être d'autant plus attentif aux arguments avancés par ceux des magistrats ayant retenu, pour des raisons tenant au respect de la dignité des malades, la solution des audiences à l'hôpital, en allant parfois à l'encontre de leur hiérarchie", souligne la CNCDH. Pour ses membres, "l'audience à l'hôpital, qui évite une promiscuité regrettable entre malades et délinquants dans les couloirs du palais de justice, garantit l'effectivité du contrôle et (...) son principe devrait être la règle dès lors que les aménagements nécessaires ont été faits dans une salle dédiée de l'établissement". Ils relèvent que dans ce cas les malades ont alors accès au juge, "ce qui n'est que rarement le cas lorsque les audiences ont lieu au tribunal".
Il a été rapporté à la CNCDH que certains tribunaux statuaient dans 80% des cas sans la présence des patients, lorsque ceux-ci, "sur le fondement d'un avis médical circonstancié ou pour des raisons tenant à la responsabilité civile de l'établissement à l'égard des éventuelles victimes de patients hétéro-agressifs ou à la mise en péril de la sécurité des agents au cours du transport", ne sont pas menés au tribunal. Dans le cas des "audiences foraines", même ceux des malades qui avaient été dispensés d'audience finissent par s'y présenter après s'être entretenu, dans leur chambre, avec l'avocat chargé de les représenter, note la CNCDH. "S’il est hautement souhaitable que la justice soit normalement rendue dans les palais de justice, une exception semble justifiée s'agissant de malades, à condition de doter les juridictions des moyens permettant aux juges de se déplacer dans les hôpitaux",