Une restriction des droits

Publié par Eric de Falco sur 18 Février 2010, 08:27am

Catégories : #actualité

Le gouvernement s'apprête à restreindre, de façon sensible, les droits des étrangers sans titre de séjour, menacés d'expulsion. L'avant-projet de loi du ministre de l'immigration, Eric Besson. Prévu initialement pour transposer la directive européenne dite "Retour" fixant des règles communes pour organiser le départ des étrangers illégaux, le texte, qui devrait être présenté en conseil des ministres courant mars, va bien au-delà. "Ce projet de loi créé pour les étrangers un régime d'exception en matière de droits", s'alarme Stéphane Maugendre, président du Groupe d'information de soutien aux immigrés (Gisti).

Création de zones d'attente ad hoc. Cette possibilité offerte à l'administration permet de légitimer la privation immédiate de liberté des personnes ce qui est le cas en zone d'attente, aujourd'hui réservées aux principales frontières aéroportuaires.

Accélération du processus d'éloignement. Aujourd'hui, un étranger en situation irrégulière soumis à une mesure d'expulsion – avec une obligation de quitter le territoire français (OQTF) – dispose d'un délai de 30 jours pour déposer un recours, suspensif, devant le tribunal administratif. Désormais, l'autorité administrative pourra décider qu'il doit repartir "sans délai". L'étranger n'aura alors plus que 48 heures, contre un mois actuellement, pour déposer un recours.

Création d'une interdiction de retour sur le territoire français. Comme le prévoit la directive européenne, l'administration pourra désormais assortir l'OQTF d'une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée maximale de trois ans. Si l'étranger se maintient sur le territoire en dépit de son avis d'expulsion, ou s'il revient prématurément sur le territoire français, cette durée sera prolongée de deux ans.

Affaiblissement du rôle du juge des libertés et de la détention. Le projet de loi maintient deux ordres de juridictions – administrative et judiciaire – pour se prononcer sur la privation de liberté des étrangers en situation irrégulière mais il restreint fortement les prérogatives du juge judiciaire garant des libertés fondamentales. L'intervention du juge des libertés et de la détention (JLD), qui doit se prononcer sur le maintien en rétention des étrangers, est repoussée: il ne sera saisi que 5 jours après le placement en rétention, contre 48 heures actuellement. Il pourra prolonger la rétention de 20 jours, au lieu de 15 aujourd'hui. Au terme de ce nouveau délai, la rétention pourra encore être prolongée de 20 autres jours. La durée maximale de rétention passe ainsi de 32 à 45 jours, comme le permet la directive "Retour" – elle prévoit une durée maximale de 18 mois. Cette disposition permettra à l'administration de justifier de retard pris dans la notification aux étrangers de leurs droits. Elle pourrait ainsi empêcher que les JLD remettent en liberté pour cette raison les étrangers, comme ce fut le cas pour 123 kurdes découverts en Corse.

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