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Vu le procès-verbal de l’assemblée générale des magistrats du 8 février 2011,
Vu le procès-verbal de l’assemblée générale plénière du 16 février 2011,
Vu le rapport du 25 octobre 2010 de la Commission Européenne pour l’efficacité de la Justice,
Vu les états des lieux réalisés dans les différents services du Tribunal de Grande Instance de
Rouen et l’état des lieux effectué par le Tribunal d’Instance de ROUEN,
Considérant que le budget alloué en France à la justice est de 57,7 euros par habitant contre
106 euros en Allemagne, et que, rapporté au PIB par habitant, le budget que la France
consacre à sa Justice la situe au 37 ème rang sur 43 états membres du Conseil de l’Europe,
Considérant que le nombre de juges est de 9,1 magistrats pour 100000 habitants en France
contre 20,6 en moyenne en Europe, que le nombre de magistrats membres du Ministère
Public est de 3 pour 100000 habitants contre 10,4 en moyenne en Europe,
Considérant que le nombre de fonctionnaires par magistrat est de 2,4 en France contre 6,8 en
Espagne et 2,7 en Allemagne,
Considérant que 76 postes de magistrats seront supprimés en France en 2011,que les départs
en retraite seront de 226 en prévision 2011 et 250 en 2012, que leur remplacement intégral
n’est pas envisagé, alors même que la charge des services judiciaires ne cesse de croître dans
tous les contentieux,
Considérant ainsi que la seule réforme de l’hospitalisation psychiatrique nécessite la création
de 77 postes de magistrats en France,
Considérant qu‘en 2010 ont disparu 314 emplois en équivalents temps plein dans le corps des
agents du Ministère de la Justice,
Considérant l’absence de prise en compte d’un taux d’absence moyen de 20 % dans les
services en raison des congés, des arrêts de travail pour maladie, des congés maternité, des
décharges syndicales, ou autres ainsi que des stages de formation professionnelle,
Considérant que le budget français de l’aide juridictionnelle est inférieur de moitié à celui de
l’Allemagne alors que la charge de travail des
avocats
qui concourent au fonctionnement du
service de la Justice ne cesse de croître, notamment avec la réforme de la garde à vue qui
n’est pas accompagnée des moyens nécessaires pour y faire face,
Considérant que, s’agissant des personnels des greffes
du Tribunal de Grande Instance de
Rouen
, le nombre de fonctionnaires était en 2006 de 127,40 emplois équivalents temps plein,
alors qu’il va être réduit à 115 en 2011 et que 12 départs en retraite sont prévus et ne seront
pas remplacés,
Considérant que le nombre de personnes écrouées a atteint un niveau record en France dans
l’histoire de l’institution judiciaire (70198 personnes au 1er mars 2011, dont 62685
personnes détenues), et que le nombre de mesures à prendre en charge par les services de
l’application des peines des Tribunaux et les services pénitentiaires d’insertion et de
probation croît en permanence sans affectation de moyens supplémentaires,
Considérant que le
Service de l’Application des Peines de Rouen
, qui compte trois juges de
l’application des peines depuis 2006, alors qu’ils devraient être quatre selon décret
ministériel, doit faire face à un accroissement continu de ses charges depuis 2005,
Considérant, en effet, que le nombre de peines inférieures ou égales à deux ans aménageables
et prononcées à l’encontre des condamnés libres a augmenté de plus
de 181 %
depuis 2005,
que, depuis 2007, le nombre de décisions rendues a augmenté de plus
de 50 %,
le nombre
d’audience tenues de plus de 16 %, le nombre de nouvelles mesures enregistrées de plus de
17,4 % et le nombre de convocations de plus de 10 %,
Considérant qu’au lieu de renforcer les moyens affectés à ce service au contentieux
notoirement technique et sensible, force est de constater que le nombre de greffiers diminue
en 2011 passant de sept à cinq, qu’en raison du congé de maternité d’un juge et de la
mutation d’un autre à compter de septembre 2011, il n’y aura qu’un seul juge de l’application
des peines présent entre juillet et septembre 2011 inclus pour faire face à la charge de travail
dévolue en théorie à quatre magistrats,
Considérant que les effectifs du
Ministère Public du Tribunal de Grande Instance de Rouen ont été diminués de deux magistrats entre 2009 et 2010 sans que, corrélativement, une diminution des affaires traitées ait été notée dans les services du Parquet pénal et du Parquet civil alors qu’au contraire, de nouvelles charges sont apparues, notamment dans le domaine de l’exécution des peines et des mesures de protection des personnes vulnérables, qu’à ce jour, la permanence du Parquet n’est dotée d’aucun fonctionnaire qui serait affecté à temps plein dans ce service, ceci à la suite d’un arrêt de travail pour maladie et d’un congé maternité non remplacés, Considérant que le service du Juge des Libertés et de la Détention
du Tribunal de Grande Instance de Rouen a vu son effectif de fonctionnaires passer de 3 en 2009 à 2,3 en 2011 pour une activité constante et soutenue, notamment 1473 présentations d’étrangers en 2010 contre 1084 en 2007, et une charge totale du service qui a augmenté de + 15,9 % entre 2007 et 2010,
outre que le contentieux est de plus en plus complexe,
Considérant que
le service de l’Instruction, qui comprend actuellement 5 cabinets, n’est actuellement doté que de 3,80 emplois équivalents temps plein de Greffiers et d’un adjoint à80 % pour le secrétariat commun alors que chaque cabinet d’instruction a en charge plus de100 dossiers en cours, et qu’en septembre 2011, un cabinet doit fermer, les dossiers devant alors être distribués aux autres cabinets, Que, dans cette situation, ce sont d’anciens greffiers d’instruction qui doivent, pour pallier l’absence de greffier titulaire, tourner à tour de rôle, dans le cabinet dépourvu de greffier, nQu’ainsi, entre 2005 et 2011, l’effectif de greffiers du service de l’instruction a été réduit de
7 greffiers à 3,80 emplois équivalents temps plein, ce qui rend particulièrement difficile
l’accomplissement par les agents de leurs tâches,
Considérant que, s’agissant toujours du Tribunal de Grande Instance de Rouen,
le Pôle des
Affaires civiles contentieuses
a vu partir trois vices présidents à la fin de l’année 2009 soit
lors de sa création, avec corrélativement l’arrivée d’un 1
er
vice président, que le nombre des
dossiers contentieux en stock a cru de 850 au 1
er janvier 2010 à 964 au 1er
mars 2011, soit de
13%, que sont enrôlés mensuellement 80 nouveaux dossiers, qu’ainsi la durée de traitement
des dossiers en stock nécessitera plus d’une année même en l’absence d’enrôlement de
nouveau dossier, d’autant que deux magistrats à temps partiel ont en plus la charge du
Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale (dont le contentieux n’est pas pris en considération
dans les statistiques de la juridiction), alors que la charge de cette juridiction supposerait
qu’un magistrat y soit affecté à 100 % de son temps et non à 60 %,
Considérant, pour le tribunal des affaires de sécurité sociale qu’en décembre 2010, 945
recours ont été enregistrés dont 556 n’avaient pas de date d’audience ; qu’en janvier 2011, le
stock d’instances était de 841 dont 431 recours sans date d’audience ; que le délai
d’audiencement est de l’ordre de 8 mois,
Considérant, pour le
Pôle des Affaires Familiales
du Tribunal de Grande Instance de
ROUEN, qu'entre 2007 et 2011, le nombre d'affaires nouvelles a augmenté
de 7,67%
et que le nombre d'équivalents temps plein de magistrats est passé de 5,51 en 2007 à 5 emplois
équivalents temps plein en 2011, Qu'un magistrat travaillant à 80% est désormais affecté au service des tutelles mineurs (3466 dossiers) qui a été transféré au Tribunal de Grande Instance sans création de poste de
magistrat non plus que de greffier,
Considérant l'annonce d'un départ non remplacé qui va réduire à 4 le nombre de juges
affectés au contentieux des affaires familiales et qu'en l’état aucun remplacement n’est prévu
pour compenser le congé maternité qui débutera en juin pour s'achever en novembre,
Considérant que cette activité se fait désormais sans possibilité d'ordonner de droits de visite
médiatisés faute de place disponible, ni expertise psychiatrique, faute d'expert,
Considérant qu’en septembre 2011, trois juges devront assurer le service là où il y en avait
six en septembre 2010. avec un greffe diminué de trois fonctionnaires partis à la retraite sans
être remplacés et sans les outils indispensables au bon fonctionnement de la justice,
Considérant que
le Tribunal d’Instance de ROUEN,
juridiction de proximité par excellence, continue de voir son contentieux augmenter chaque année du fait de la crise économique et de l’allongement de la durée de vie, mais perdre au fur et à mesure ses effectifs en magistrats et en juges de proximité,
Considérant que, dans le courant de l’année 2010, le service
du Tribunal pour Enfants de
Rouen
a connu une baisse de ses effectifs significative, que le nombre de magistrats est passé
de 5 à 4,6 et le personnel de fonctionnaires du Greffe de 9,8 à 7,3, le nombre de greffier
passant de 4,8 à 4,3 et le nombre d’agents C passant de 5 agents à 3 agents, du fait des
départs en retraite et d’arrêt de travail pour longue maladie pas ou peu compensés, qu’en
raison de cette situation, le Tribunal pour Enfants commence à rencontrer des difficultés
jusqu’alors inconnues, et notamment le retard dans la mise en forme et notification des
décisions et la nécessité de réduire le nombre d’audiences pénales,
Considérant les difficultés des services de la
Protection Judiciaire de la Jeunesse
notamment la suppression d’emplois d’éducateurs dans les services de milieu ouvert, et la
suppression de postes de fonctionnaires dans les services administratifs de direction,
Considérant la nécessité absolue de doter les services judiciaires en effectifs et moyens
supplémentaires pour rendre la justice, dans des conditions acceptables pour les justiciables,
Sur ce, L’Assemblée générale demande la mise en place d’un plan d’urgence pour la Justice
afin de permettre un fonctionnement normal de l’institution judiciaire et un réel accès
au Droit pour tous les justiciables, une augmentation du budget alloué au Ministère de
la Justice et un recrutement significatif de magistrats et de fonctionnaires.
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